ARRÊTÉ du 12 juin 2014

Article 1

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Article 1

Les exploitants des aérodromes relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé, non exemptés de son application à compter de l'année 2014 au titre du paragraphe 3 ter de son article 4 (Rôle de la directrice de la sécurité de l'aviation civile), et disposant d'un certificat national de sécurité aéroportuaire délivré avant le 31 décembre 2014, déposent leur dossier de demande de conversion de certificat national de sécurité aéroportuaire en certificat européen :

  • avant le 1er mars 2015, lorsque le trafic constaté sur l'aérodrome durant l'année 2012 a dépassé 1,5 million de passagers commerciaux ;
  • avant le 1er octobre 2015, lorsque le trafic constaté sur l'aérodrome durant l'année 2012 a dépassé 400 000 passagers commerciaux ;
  • avant le 1er mars 2016, lorsque le trafic constaté sur l'aérodrome durant l'année 2012 a dépassé 120 000 passagers commerciaux ;
  • avant le 1er décembre 2016, lorsque le trafic constaté sur l'aérodrome durant l'année 2012 a dépassé 10 000 passagers commerciaux.

Sur demande de l'autorité délégante, la direction de la sécurité de l'aviation civile peut toutefois imposer une date de dépôt de dossier différente lorsque l'arrivée à échéance de la délégation de service public interfère avec le processus de conversion du certificat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conversion des certificats de sécurité aéroportuaire

Résumé. Les aéroports doivent convertir leur certificat de sécurité national en européen avant des dates limites fixées selon leur trafic passager.

Les exploitants des aérodromes relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé, non exemptés de son application à compter de l'année 2014 au titre du paragraphe 3 ter de son article 4 (Rôle de la directrice de la sécurité de l'aviation civile), et disposant d'un certificat national de sécurité aéroportuaire délivré avant le 31 décembre 2014, déposent leur dossier de demande de conversion de certificat national de sécurité aéroportuaire en certificat européen :

  • avant le 1er mars 2015, lorsque le trafic constaté sur l'aérodrome durant l'année 2012 a dépassé 1,5 million de passagers commerciaux ;
  • avant le 1er octobre 2015, lorsque le trafic constaté sur l'aérodrome durant l'année 2012 a dépassé 400 000 passagers commerciaux ;
  • avant le 1er mars 2016, lorsque le trafic constaté sur l'aérodrome durant l'année 2012 a dépassé 120 000 passagers commerciaux ;
  • avant le 1er décembre 2016, lorsque le trafic constaté sur l'aérodrome durant l'année 2012 a dépassé 10 000 passagers commerciaux.

Sur demande de l'autorité délégante, la direction de la sécurité de l'aviation civile peut toutefois imposer une date de dépôt de dossier différente lorsque l'arrivée à échéance de la délégation de service public interfère avec le processus de conversion du certificat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance