En vigueur depuis le 1 juillet 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er juillet 2014.