JORF n°0144 du 24 juin 2014

Article 2

Article 2

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er juillet 2014.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er juillet 2014.