Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43, L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications et des demandes d'autorisation en application des articles R. 52-3-1 et R. 52-3-4 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;

Vu le dossier d'instruction transmis le 20 février 2014 par l'Agence nationale des fréquences au ministre du redressement productif ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 9 juillet 2013 ;

Vu l'avis du Centre national d'études spatiales du 28 août 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 17 juillet 2013 ;

Vu l'avis du ministère de la défense du 3 septembre 2013 ;

Vu l'avis du ministère de l'intérieur du 26 juin 2013 ;

Vu l'avis de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises du 18 juin 2013 ;

Vu l'avis de l'administration de la météorologie du 14 juin 2013 ;

Vu l'avis du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 4 juillet 2013 ;

L'aviation civile et la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services consultés,

Arrêtent :

Fait le 12 juin 2014.

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg

La secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Axelle Lemaire