Conformément à l'article 3 (Application territoriale de la loi sur les données personnelles)Art. 3Application territoriale de la loi sur les données personnellesLa loi s'applique aux traitements de données en France, même si le responsable n'y est pas établi, surtout pour les données liées au comportement en ligne. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les directeurs et les responsables énumérés à 1'article 2 sont responsables des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de leur direction ou service respectif et dont ils déterminent les finalités, dans le respect des règles et instructions en vigueur à la Caisse des dépôts et consignations.