Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SL14.
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Toulon ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.

Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
Direction du service de soutien de la flotte de Toulon ;
Service de soutien de la flotte ;
Station d'essais des combustibles et lubrifiants de la flotte.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur du service de soutien de la flotte de Toulon ou son représentant, qui en assure la présidence ;
― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense-Défense CGC (SNUEC-Défense CGC) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.

Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 4 du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.

Tout nouveau personnel affecté dans les entités listées à l'article 3 du présent arrêté relève du champ de compétence de ce présent comité. Cette évolution de l'effectif est sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans le présent CHSCT.

Le directeur du service de soutien de la flotte de Toulon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.