Abrogé par Arrêté du 16 mars 2010 - art. 6
Créé le 14 juillet 2007 · Abrogé le 22 mars 2010
Le directeur du personnel et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.