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Arrêté du 12 juin 2007

Article 4

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Article 4

Le jury, désigné par arrêté du ministre en charge de l'économie, comprend :

  • un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes ou un membre d'une inspection générale autre que celle du ministère en charge de l'économie, président ;
  • un ou deux fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil ;
  • un fonctionnaire d'un autre ministère, titulaire d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil.

En cas d'empêchement du président, cette fonction est assurée par le membre du jury le plus ancien appartenant au corps ou à l'emploi le plus élevé.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 mars 2010

Créé le 14 juillet 2007 · Abrogé le 22 mars 2010

Le jury, désigné par arrêté du ministre en charge de l'économie, comprend :

  • un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes ou un membre d'une inspection générale autre que celle du ministère en charge de l'économie, président ;
  • un ou deux fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil ;
  • un fonctionnaire d'un autre ministère, titulaire d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil.

En cas d'empêchement du président, cette fonction est assurée par le membre du jury le plus ancien appartenant au corps ou à l'emploi le plus élevé.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 juillet 2007 au dimanche 21 mars 2010

Source : Légifrance