Article précédent

Article suivant

Arrêté du 12 juin 2007

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 novembre 2023

Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 8 novembre 2023

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au mardi 7 novembre 2023

Source : Légifrance