Art. 2. - Le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est abrogé.
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JORF n°139 du 17 juin 2001
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Art. 2. - Le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est abrogé.