JORF n°143 du 22 juin 2001

Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1999 susvisé, le dernier alinéa est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1999 susvisé, le dernier alinéa est abrogé.