Arrêté du 12 juin 2001

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 13 mars 1998 relatif au transfert de droits de replantation en vue de la production de vin de table et l'arrêté du 19 janvier 2001 relatif aux autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays sont abrogés.

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En vigueur depuis le 16 juin 2001

L'arrêté du 13 mars 1998 relatif au transfert de droits de replantation en vue de la production de vin de table et l'arrêté du 19 janvier 2001 relatif aux autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays sont abrogés.

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cite  Arrêté 1998-03-13cite  Arrêté 2001-01-19

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Source : Légifrance