Arrêté du 12 juin 1996

Article 3

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Article 3

Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.

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Abrogé7 février 2014

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 7 février 2014

Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au jeudi 6 février 2014

Source : Légifrance