Arrêté du 12 juin 1995

Article 6

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 7 juillet 1995

Le commandant de la circonscription militaire de défense de Marseille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 1995