Arrêté du 12 juin 1995

Article 2

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En vigueur depuis le 7 juillet 1995

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
Aux candidats :
  • identité (matricule, nom et prénom, date et lieu de naissance) ;
  • adresses (personnelle et personne à prévenir en cas de nécessité) ;
  • situation militaire (report d'incorporation, profil médical, aptitudes, affectation lors de l'incorporation) ;
  • formation (diplômes préparés, diplômes obtenus, établissements scolaires fréquentés, résultats des périodes de préparation militaire) ;
  • vie professionnelle.

Au conjoint et aux parents :
  • identité (nom et prénom, nationalité, date et lieu de naissance) ;
  • adresse ;
  • profession.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à :
  • deux mois pour le conjoint et les parents ;
  • une année après la préparation militaire considérée pour les élèves des préparations militaires encadrement et spécialiste ;
  • l'appel au service national actif pour les élèves de la préparation militaire parachutiste.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 1995