Arrêté du 12 juin 1995

Article 5

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En vigueur depuis le 7 juillet 1995

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce :
  • directement auprès du centre d'instruction de préparation militaire auquel appartient le jeune volontaire pour une préparation militaire ;
  • par écrit auprès du général gouverneur militaire de Metz, commandant la R.
M.D.-N.E./C.M.D. Metz (bureau Formation, instruction, réserve), B.P. 15, 57998 Metz Armées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 1995