Arrêté du 12 juin 1995

Article 2

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En vigueur depuis le 7 juillet 1995

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à :
  • l'identité (matricule, nom et prénom, date et lieu de naissance, adresse, téléphone) ;
  • la situation familiale (situation matrimoniale, identité et nationalité des parents) ;
  • la situation militaire ;
  • la formation (diplômes préparés, diplômes obtenus, établissements scolaires fréquentés, résultats des périodes de préparation militaire) ;
  • la vie professionnelle.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à l'appel au service national actif.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 1995