JORF n°139 du 17 juin 1992

Art. 2. - Au titre des actions énumérées à l'article 1er du présent arrêté, ne peuvent être engagées que des dépenses d'intervention.


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Art. 2. - Au titre des actions énumérées à l'article 1er du présent arrêté, ne peuvent être engagées que des dépenses d'intervention.