Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Ninu, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, agent judiciaire du Trésor, et de MM. Pierre Millan et Charles Coppolani, sous-directeurs, agents judiciaires adjoints du Trésor, délégation est donnée à M. Jean-Claude Clément, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.