JORF n°137 du 14 juin 1991

Arrêté du 12 juin 1991

Le ministre délégué au budget,

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;

Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué au budget;

Vu l'arrêté du 19 juin 1979 portant réorganisation du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor;

Vu l'arrêté du 14 mai 1991 portant nomination du chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor;

Vu l'arrêté du 7 juin 1991 portant délégation de signature,

Arrête:

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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Ninu, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, agent judiciaire du Trésor, délégation est donnée à MM. Pierre Millan et Charles Coppolani,
sous-directeurs, agents judiciaires adjoints du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Ninu, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, agent judiciaire du Trésor, et de MM. Pierre Millan et Charles Coppolani, sous-directeurs, agents judiciaires adjoints du Trésor, délégation est donnée à M. Jean-Claude Clément, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 juin 1991.

MICHEL CHARASSE