Arrêté du 12 juin 1989

Article 2

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Article 2

Les organisations syndicales affiliées aux confédérations et fédérations précitées désirant figurer sur les listes départementales des organisations syndicales ayant qualité d'électeur aux chambres de métiers et de l'artisanat de région devront adresser leur demande, accompagnée des justifications prévues par l'article 4 du décret susvisé du 19 novembre 1959, au préfet du département, dans les trente jours qui suivent la publication du présent arrêté.

Leur affiliation à une organisation représentative sera certifiée par les confédérations et fédérations énumérées à l'article 1er.

Les confédérations et fédérations énumérées ci-après sont également autorisées à délivrer directement à leurs syndicats adhérents des certificats d'affiliation.

1) Pour la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services :

Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et d'outre-mer ;

Fédération nationale des artisans du taxi ;

Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural.

2) Pour la Confédération générale de l'alimentation en détail :

Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;

Confédération nationale de la boucherie et boucherie-charcuterie française ;

Confédération nationale de la charcuterie de France.

3) Pour la Confédération générale de l'artisanat français :

Confédération nationale de la coiffure.

4) Pour l'Union confédérale artisanale de la mécanique :

Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile ;

Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle.

5) Pour la Fédération nationale du bâtiment :

Fédération nationale de l'équipement électrique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 juin 1989 · Dernière version le 14 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarche d'inscription des syndicats pour les élections

Résumé. Les syndicats d'artisans doivent demander leur inscription pour voter aux élections des chambres de métiers dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté.

Les organisations syndicales affiliées aux confédérations et fédérations précitées désirant figurer sur les listes départementales des organisations syndicales ayant qualité d'électeur aux chambres de métiers et de l'artisanat de région devront adresser leur demande, accompagnée des justifications prévues par l'article 4 du décret susvisé du 19 novembre 1959, au préfet du département, dans les trente jours qui suivent la publication du présent arrêté.

Leur affiliation à une organisation représentative sera certifiée par les confédérations et fédérations énumérées à l'article 1er.

Les confédérations et fédérations énumérées ci-après sont également autorisées à délivrer directement à leurs syndicats adhérents des certificats d'affiliation.

1) Pour la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services :

Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et d'outre-mer ;

Fédération nationale des artisans du taxi ;

Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural.

2) Pour la Confédération générale de l'alimentation en détail :

Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;

Confédération nationale de la boucherie et boucherie-charcuterie française ;

Confédération nationale de la charcuterie de France.

3) Pour la Confédération générale de l'artisanat français :

Confédération nationale de la coiffure.

4) Pour l'Union confédérale artisanale de la mécanique :

Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile ;

Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle.

5) Pour la Fédération nationale du bâtiment :

Fédération nationale de l'équipement électrique.

Relations

cite

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiers

En résumé. L'article modifie les procédures pour les syndicats afin de figurer sur les listes électorales des chambres de métiers et de l'artisanat, en ajoutant une mention aux chambres régionales et en précisant le délai pour adresser leur demande au préfet.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En résumé. L'article a été modifié pour inclure explicitement les chambres de l'artisanat dans les organisations syndicales éligibles, en plus des chambres de métiers.

En vigueur du mercredi 28 juin 1989 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance