Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la délégation de signature
Résumé. La délégation de signature est élargie à un nouveau responsable et les exclusions sont mieux définies.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er mars 2023Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 1er mars 2023Art. 3