Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des masters en droit notarial
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une restriction pour l'obtention du diplômeArrêté du 5 juillet 2023Art.
- Arrêté du 5 juillet 2023Art. 2, Art. null
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