Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 14 tel que modifié par le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 2024,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 juillet 2023 > > Art. 2, Art. null > >
1 version
2 modifiés
1 cité
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 juillet 2024.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du département des formations des cycles master et doctorat,
P. Gosselin