Abrogé5 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2023 - art. 3
Créé le 26 juillet 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2023
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 5 janvier 2024
Abrogé parArrêté du 27 décembre 2023art. 3
En vigueur du mercredi 26 juillet 2023 au jeudi 4 janvier 2024