JORF n°0168 du 22 juillet 2023

Arrêté du 12 juillet 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte ;

Considérant le changement d'adresse du siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte ;

Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - Outre-mer,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte

Résumé La direction de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte change d'adresse.

Le siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte est transféré immeuble El Farouk, BP 1343, 97649 Kawéni Cedex.

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Article 2

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Modification de dispositions d'un article

Résumé Un arrêté de juillet modifie un article d'un ancien arrêté d'avril.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 avril 2010 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Exécution et publication de l'arrêté par la directrice de la PJJ

Résumé La directrice doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand