En vigueur depuis le 23 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication de l'arrêté par la directrice de la PJJ
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.