Arrêté du 12 juillet 2023

Article 4

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Article 4

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2023

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice doit s'assurer que cet arrêté est publié dans le Journal officiel.

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 19 juillet 2023

Source : Légifrance