En application du pénultième alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2022, à la valeur figurant dans les tableaux " Attributions individuelles au titre de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales ". Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2022 ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin).

La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.