Arrêté du 12 juillet 2022

Article 5

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Article 5

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Primes et indemnisations pour les agents publics concernés par une restructuration) à 4 (Application des dispositions du décret n° 2019-1442 aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A) est ouvert à compter de la date de publication de cet arrêté pour une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le 4 août 2022

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Période de validité des dispositions des articles 2 à 4

Résumé. Les règles des articles 2 à 4 sont valables pendant trois ans à partir de la publication de cet arrêté.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Primes et indemnisations pour les agents publics concernés par une restructuration) à 4 (Application des dispositions du décret n° 2019-1442 aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A) est ouvert à compter de la date de publication de cet arrêté pour une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le jeudi 4 août 2022

Source : Légifrance