En vigueur depuis le 4 août 2022
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Période de validité des dispositions des articles 2 à 4
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Primes et indemnisations pour les agents publics concernés par une restructuration) à 4 (Application des dispositions du décret n° 2019-1442 aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A) est ouvert à compter de la date de publication de cet arrêté pour une durée de trois ans.