Arrêté du 12 juillet 2022

Article 7

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Article 7

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2022

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Chargement de l'exécution de l'arrêté par la DGAC

Résumé. Le chef de l'aviation civile doit publier cet arrêté.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2022

Source : Légifrance