Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disponibilité et Durée des Dispositifs
Résumé Les mesures commencent à être appliquées le lendemain de la publication de l'arrêté et durent trois ans.
1 version