Arrêté du 12 juillet 2022

Article 6

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Article 6

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Mesures financières et indemnités pour les agents concernés par la réorganisation) à 5 (Application des dispositions du décret n° 2019-1442 aux fonctionnaires détachés dans un service de l'État) est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et pour une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2022

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Mise en œuvre des dispositifs des articles 2 à 5

Résumé. Les nouvelles règles des articles 2 à 5 commencent à s'appliquer le lendemain de la publication de cet arrêté et durent trois ans.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Mesures financières et indemnités pour les agents concernés par la réorganisation) à 5 (Application des dispositions du décret n° 2019-1442 aux fonctionnaires détachés dans un service de l'État) est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et pour une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2022

Source : Légifrance