Arrêté du 12 juillet 2022

Article 3

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Article 3

Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration prévues à l'article 1er (Restructuration des services de la direction générale de l'aviation civile) peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2022

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Complément indemnitaire pour les fonctionnaires en restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par des changements peuvent obtenir une indemnité supplémentaire.

Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration prévues à l'article 1er (Restructuration des services de la direction générale de l'aviation civile) peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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Source : Légifrance