Arrêté du 12 juillet 2022

Article 1

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Article 1

Les réorganisations des services centraux et territoriaux de la métropole et des régions et départements d'outre-mer, du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, de la direction des services de la navigation aérienne, de la direction de la sécurité de l'aviation civile, du service technique de l'aviation civile, du service national d'ingénierie aéroportuaire et de la direction du numérique de la direction générale de l'aviation civile intervenues dans le cadre de « la modernisation des fonctions supports Antilles-Guyane et océan Indien » de la direction générale de l'aviation civile constituent des opérations de restructuration de service au sens des décrets du 17 avril 2008, du décret du 19 mai 2014 et des décrets du 23 décembre 2019 susvisés.
Au sein des directions et services cités au premier alinéa, ces opérations de restructuration ouvrent droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 (Mesures financières et indemnités pour les agents concernés par la réorganisation) à 5 (Application des dispositions du décret n° 2019-1442 aux fonctionnaires détachés dans un service de l'État), pour chaque emploi et fonction impactés par la création des secrétariats interrégionaux Antilles-Guyane et océan Indien.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2022

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Restructuration des services de l'aviation civile

Résumé. Les changements dans les services de la DGAC aux Antilles, en Guyane et dans l'océan Indien donnent droit à des primes et indemnités aux employés touchés.

Les réorganisations des services centraux et territoriaux de la métropole et des régions et départements d'outre-mer, du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, de la direction des services de la navigation aérienne, de la direction de la sécurité de l'aviation civile, du service technique de l'aviation civile, du service national d'ingénierie aéroportuaire et de la direction du numérique de la direction générale de l'aviation civile intervenues dans le cadre de « la modernisation des fonctions supports Antilles-Guyane et océan Indien » de la direction générale de l'aviation civile constituent des opérations de restructuration de service au sens des décrets du 17 avril 2008, du décret du 19 mai 2014 et des décrets du 23 décembre 2019 susvisés.
Au sein des directions et services cités au premier alinéa, ces opérations de restructuration ouvrent droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 (Mesures financières et indemnités pour les agents concernés par la réorganisation) à 5 (Application des dispositions du décret n° 2019-1442 aux fonctionnaires détachés dans un service de l'État), pour chaque emploi et fonction impactés par la création des secrétariats interrégionaux Antilles-Guyane et océan Indien.

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En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2022

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