En vigueur depuis le 24 septembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté
La déléguée à la sécurité routière et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.