Arrêté du 12 juillet 2021

Article 7

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Article 7

La déléguée à la sécurité routière et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2021

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent appliquer et publier cet arrêté officiel, chacun dans son domaine.

La déléguée à la sécurité routière et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2021

Source : Légifrance