Arrêté du 12 juillet 2021

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté entrent en vigueur deux mois après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 24 juillet 2021

Source : Légifrance