Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par le ministre des solidarités et de la santé
Résumé Le ministre des solidarités et de la santé doit suivre les instructions de cet arrêté, qui sera publié dans le Journal officiel.
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version