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Arrêté du 12 juillet 2021

d'application de l'article D. 342-23 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de raccordement aux réseaux pour les énergies renouvelables

Résumé. Les gestionnaires de réseau peuvent proposer des alternatives pour le raccordement des énergies renouvelables, avec des règles spécifiques pour les indemnités et les rapports annuels.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 342-12 (Contribution des producteurs d'énergie renouvelable pour le raccordement au réseau) et D. 342-22 (Financement du raccordement des énergies renouvelables) à D. 342-23 (Raccordement des énergies renouvelables aux réseaux électriques) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 avril 2020 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 mai 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 juillet 2021

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Offre de raccordement alternative au réseau d'énergie

Résumé. Le gestionnaire de réseau peut offrir une connexion alternative si possible, avec moins de puissance garantie mais en respectant certaines règles.

Dans les conditions prévues à l'article D. 342-23 du code de l'énergie (Raccordement des énergies renouvelables aux réseaux électriques), sur demande du producteur ou du demandeur du raccordement, le gestionnaire de réseau propose, si les capacités du réseau le permettent, une offre de raccordement alternative à l'offre de référence dont la puissance garantie en injection est inférieure à la puissance de raccordement demandée.
Les limites en injection de l'offre de raccordement alternatif respectent les seuils suivant :
1° La puissance minimale non garantie en injection est inférieure ou égale à 30 % de la puissance de raccordement demandée ;
2° L'énergie écrêtée annuellement ne dépasse pas 5 % de la production annuelle de l'installation raccordée.

En vigueur depuis le 15 juillet 2021

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Indemnisation en cas d'écrêtement pour les producteurs d'énergie

Résumé. Si la production d'énergie dépasse une certaine limite, le gestionnaire de réseau doit payer une indemnité au producteur, mais ce dernier doit payer les coûts de ses installations.

Aucune indemnisation n'est due par le gestionnaire de réseau en cas d'écrêtement dans la limite des seuils définis dans l'offre de raccordement.
Au-delà de ces seuils, calculés sur une base de trois ans, le gestionnaire de réseau indemnise le producteur dans les conditions prévues dans le contrat d'accès au réseau.
Le producteur reste redevable du coût des ouvrages propres et de la quote-part applicable pour la totalité de la puissance injectable, quelle que soit la puissance garantie.

En vigueur depuis le 15 juillet 2021

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Conditions pour les offres de raccordement alternatives des énergies renouvelables

Résumé. Les gestionnaires de réseau peuvent offrir des alternatives de raccordement pour les énergies renouvelables seulement si certaines conditions sont remplies, et ils doivent faire un rapport chaque année.

Le gestionnaire de réseau ne peut proposer des offres de raccordement alternatives au sens du présent arrêté que si les deux conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :
1° Le total de la puissance contractuellement non garantie en injection dans le cadre prévu par le présent arrêté est inférieur à 1 % de la capacité globale des énergies renouvelables raccordées à son réseau au jour de l'offre de raccordement ;
2° L'énergie maximale contractuellement écrêtable dans le cadre prévu par le présent arrêté sur un an est inférieure à 0,1 % de la production des énergies renouvelables raccordées à son réseau constatée l'année précédente.
Les seuils prévus aux deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux gestionnaires de réseaux desservant moins de 100 000 clients ni dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Le gestionnaire de réseau adresse tous les ans à la Commission de régulation de l'énergie un rapport sur les raccordements demandés, proposés et réalisés dans ce cadre. La Commission de régulation de l'énergie en publie une version expurgée des informations commercialement sensibles.

En vigueur depuis le 15 juillet 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie doit mettre en œuvre cet arrêté et le faire publier au Journal officiel.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2021.

Barbara Pompili

En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2021

Arrêté du 12 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4