Arrêté du 12 juillet 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Dans les conditions prévues à l'article D. 342-23 du code de l'énergie (Raccordement des énergies renouvelables aux réseaux électriques), sur demande du producteur ou du demandeur du raccordement, le gestionnaire de réseau propose, si les capacités du réseau le permettent, une offre de raccordement alternative à l'offre de référence dont la puissance garantie en injection est inférieure à la puissance de raccordement demandée.
Les limites en injection de l'offre de raccordement alternatif respectent les seuils suivant :
1° La puissance minimale non garantie en injection est inférieure ou égale à 30 % de la puissance de raccordement demandée ;
2° L'énergie écrêtée annuellement ne dépasse pas 5 % de la production annuelle de l'installation raccordée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Offre de raccordement alternative au réseau d'énergie

Résumé. Le gestionnaire de réseau peut offrir une connexion alternative si possible, avec moins de puissance garantie mais en respectant certaines règles.

Dans les conditions prévues à l'article D. 342-23 du code de l'énergie (Raccordement des énergies renouvelables aux réseaux électriques), sur demande du producteur ou du demandeur du raccordement, le gestionnaire de réseau propose, si les capacités du réseau le permettent, une offre de raccordement alternative à l'offre de référence dont la puissance garantie en injection est inférieure à la puissance de raccordement demandée.
Les limites en injection de l'offre de raccordement alternatif respectent les seuils suivant :
1° La puissance minimale non garantie en injection est inférieure ou égale à 30 % de la puissance de raccordement demandée ;
2° L'énergie écrêtée annuellement ne dépasse pas 5 % de la production annuelle de l'installation raccordée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2021

Source : Légifrance