Arrêté du 12 juillet 2021

Article 2

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Article 2

Aucune indemnisation n'est due par le gestionnaire de réseau en cas d'écrêtement dans la limite des seuils définis dans l'offre de raccordement.
Au-delà de ces seuils, calculés sur une base de trois ans, le gestionnaire de réseau indemnise le producteur dans les conditions prévues dans le contrat d'accès au réseau.
Le producteur reste redevable du coût des ouvrages propres et de la quote-part applicable pour la totalité de la puissance injectable, quelle que soit la puissance garantie.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2021

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Indemnisation en cas d'écrêtement pour les producteurs d'énergie

Résumé. Si la production d'énergie dépasse une certaine limite, le gestionnaire de réseau doit payer une indemnité au producteur, mais ce dernier doit payer les coûts de ses installations.

Aucune indemnisation n'est due par le gestionnaire de réseau en cas d'écrêtement dans la limite des seuils définis dans l'offre de raccordement.
Au-delà de ces seuils, calculés sur une base de trois ans, le gestionnaire de réseau indemnise le producteur dans les conditions prévues dans le contrat d'accès au réseau.
Le producteur reste redevable du coût des ouvrages propres et de la quote-part applicable pour la totalité de la puissance injectable, quelle que soit la puissance garantie.

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En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2021

Source : Légifrance