Arrêté du 12 juillet 2019

Article 4

Créé le 22 juillet 2019

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juin 2019 pour les agents mentionnés au 1° de l'article 1er du présent arrêté et du 1er novembre 2019 pour les agents mentionnés au 2° de ce même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 juillet 2019