Arrêté du 12 juillet 2019

Article 4

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juin 2019 pour les agents mentionnés au 1° de l'article 1er (Application différée de dispositions pour les agents de l'ENAC) du présent arrêté et du 1er novembre 2019 pour les agents mentionnés au 2° de ce même article.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2019

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Fin des bulletins de paie papier pour certains agents de l'ENAC

Résumé. Les bulletins de paie sur papier ne seront plus obligatoires pour certains agents de l'ENAC à partir du 1er juin ou novembre 2019.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juin 2019 pour les agents mentionnés au 1° de l'article 1er (Application différée de dispositions pour les agents de l'ENAC) du présent arrêté et du 1er novembre 2019 pour les agents mentionnés au 2° de ce même article.

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En vigueur depuis le lundi 22 juillet 2019

Source : Légifrance