La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R. 165-5 aux termes desquels peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;
Vu la demande de la société IST CARDIOLOGY SAS de radier la référence relative au modèle abdominal du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) « JARVIK 2000 », actuellement inscrite sur la LPP sous le code 3430126 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 21 mai 2019 prenant acte de l'arrêt de commercialisation de la référence susmentionnée et émettant en conséquence un avis favorable à sa radiation de la LPP ;
Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) la référence relative au modèle abdominal du DACM « JARVIK 2000 »,
Arrêtent :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, section 9 : « Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) », dans la rubrique « Société IST Cardiology SAS (IST) », dans le code 3430126, dans la partie « REFERENCES » le paragraphe relatif au « modèle abdominal » est radié.
1 version
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
1 version
La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 juillet 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune