En vigueur depuis le 15 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de signalement et réponse
Le destinataire du signalement en accuse réception par voie postale ou par courriel dès qu'il en a pris connaissance dans des conditions garantissant la confidentialité.
Il précise le délai raisonnable prévisible nécessaire à l'examen de sa recevabilité, ainsi que les modalités selon lesquelles il sera informé des suites réservées à sa démarche.
Si après instruction du dossier, le destinataire du signalement estime que celui-ci est irrecevable comme ne répondant pas aux conditions posées à l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 (Définition du lanceur d'alerte et exceptions), il en informe l'auteur de façon motivée.
Dans le cas contraire, il fait connaitre à l'auteur, sa décision sur la recevabilité du signalement. Il lui précise les suites qui vont y être réservées ainsi que les délais prévisibles de traitement.