Arrêté du 12 juillet 2018

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires du 6 décembre 2018.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les commissions administratives paritaires

Résumé. Les nouvelles règles pour les commissions administratives paritaires commenceront à s'appliquer après leur renouvellement le 6 décembre 2018.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires du 6 décembre 2018.

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En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2018

Source : Légifrance