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Arrêté du 12 juillet 2018

portant modification des commissions administratives paritaires à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires de l'ANSM

Résumé. Un arrêté crée trois nouvelles commissions pour les fonctionnaires de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, avec des règles pour leur composition et leur application à partir du 6 décembre 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le livre III de la cinquième partie ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 98-385 du 18 mai 1998 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 (Création d'un nouveau corps de techniciens sanitaires et modification des règles de recrutement) portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2014 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel placées auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 1er juin 2018,

Arrête :

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Création de trois commissions administratives paritaires

Résumé. Trois nouvelles commissions administratives paritaires sont créées pour les corps de fonctionnaires de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Composition des commissions administratives paritaires

Résumé. L'arrêté du 12 juillet 2018 fixe la composition des commissions administratives paritaires pour différents corps de personnel, avec un nombre égal de représentants titulaires et suppléants du personnel et de l'administration.

La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée comme suit :

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Grades représentés Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Corps des personnels scientifiques de laboratoire
Directeur de laboratoire 1 1 1 1
Chef de laboratoire 1re classe 1 1 1 1
Chef de laboratoire 2e classe 1 1 1 1
Assistant 1 1 1 1
Corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
Techniciens en chef 1 1 1 1
Techniciens principaux 1 1 1 1
Techniciens 1 1 1 1
Corps des adjoints techniques de laboratoire
Adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe 1 1 1 1
Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe 1 1 1 1
Adjoint technique de laboratoire de 1re classe 0 0 0 0
Adjoint technique de laboratoire de 2e classe 0 0 0 0

En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les commissions administratives paritaires

Résumé. Les nouvelles règles pour les commissions administratives paritaires commenceront à s'appliquer après leur renouvellement le 6 décembre 2018.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires du 6 décembre 2018.

En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaître

En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2018

Arrêté du 12 juillet 2018
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Article 2
Article 3
Article 4