Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 642-4 ;
Vu le décret n° 2011-1560 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ventoux » ;
Vu l'avis du comité national des appellations d'origine relative aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité suite à la consultation écrite du 11 octobre 2017,
Arrêtent :
A titre exceptionnel, pour la récolte 2018, et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel du printemps 2017, les vignes destinées à la production de l'appellation d'origine contrôlée « Ventoux » peuvent être taillées en Guyot simple ou double, pour l'ensemble des cépages et selon les modalités de taille Guyot définies dans le cahier des charges en vigueur.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 juillet 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises :
H. Durand
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini