JORF n°0163 du 18 juillet 2018

Article 35

Article 35

L'article 82 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 82. - Mme Anne Virlogeux, agente contractuelle, M. Joël Coatmeur, attaché principal d'administration et Mme Charlotte Pistre, agente contractuelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la communication. »


Historique des versions

Version 1

L'article 82 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 82. - Mme Anne Virlogeux, agente contractuelle, M. Joël Coatmeur, attaché principal d'administration et Mme Charlotte Pistre, agente contractuelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la communication. »