JORF n°0163 du 18 juillet 2018

Article 31

Article 31

L'article 75 bis de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 75 bis. - M. Alexandre Bordes, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat. »


Historique des versions

Version 1

L'article 75 bis de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 75 bis. - M. Alexandre Bordes, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat. »