JORF n°0163 du 18 juillet 2018

Article 30

Article 30

L'article 73 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 73. - M. Hugues Pasquier de Franclieu, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la politique commerciale et du soutien export. »


Historique des versions

Version 1

L'article 73 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 73. - M. Hugues Pasquier de Franclieu, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la politique commerciale et du soutien export. »