JORF n°0163 du 18 juillet 2018

Article 28

Article 28

L'article 67 bis de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 67 bis. - Mme Martine Baudoin, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de l'action territoriale. »


Historique des versions

Version 1

L'article 67 bis de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 67 bis. - Mme Martine Baudoin, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de l'action territoriale. »