JORF n°0163 du 18 juillet 2018

Article 27

Article 27

L'article 66 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 66. - Mme Linda Debernardi, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la formation et de l'emploi industriel. »


Historique des versions

Version 1

L'article 66 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 66. - Mme Linda Debernardi, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la formation et de l'emploi industriel. »