JORF n°0163 du 18 juillet 2018

Article 21

Article 21

L'article 52 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 52. - M. Bernard Samy, attaché d'administration hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la normalisation et de la qualité. »


Historique des versions

Version 1

L'article 52 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 52. - M. Bernard Samy, attaché d'administration hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la normalisation et de la qualité. »